provisionnel

provisionnel

provisionnel, elle [ prɔvizjɔnɛl ] adj.
• 1578 « provisoire »; provisionnal 1484; de provision
1(1611) Dr. Qui se fait par provision, en attendant un jugement, un règlement définitif.
2(XXe) Acompte provisionnel, défini par rapport aux impôts de l'année précédente, et payé d'avance. Tiers provisionnel.

provisionnel, provisionnelle adjectif Qui se fait par provision en attendant le règlement définitif : Tiers provisionnel.

provisionnel, elle
adj. DR Qui se fait en attendant un règlement. Partage provisionnel.

⇒PROVISIONNEL, -ELLE, adj.
A.— DR. Qui est fait par provision, à titre provisoire, préalablement à un jugement, à un règlement définitif. Traité provisionnel (Ac.), convention provisionnelle (BOISTE 1823, 1834), consignation provisionnelle (ROB.). À l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari (...) peut seulement (...) demander un partage provisionnel. Les cohéritiers de la femme ne peuvent provoquer le partage définitif qu'en mettant en cause le mari et la femme (Code civil, 1804, art. 818, p. 150).
COMM. Versé à titre provisoire et à valoir sur un règlement. Dommages-intérêts provisionnels. Les États membres versent chaque mois, à titre provisionnel, et conformément aux clefs de répartition retenues pour l'exercice précédent, les sommes nécessaires en vue d'assurer l'application du présent article (Traité EURATOM, 1957, p. 367). Prévoir des crédits évaluatifs (...) provisionnels (article 10) ou pour dépenses accidentelles (BELORGEY, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 195).
B.— DR. FISCAL, usuel. [En parlant d'un versement] Défini par rapport au total du montant imposable de l'année écoulée et payable d'avance. Acompte provisionnel. V. acompte A 1. Tiers provisionnel.
Prononc. et Orth. :[]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1. 1484-85 provisionnal « provisoire » (Procès-verbal du conseil de régence de Charles VIII, p. 175 ds DG); av. 1598 provi sionnel (PH. DE MARNIX, Écrits politiques, p. 267 ds HUG.); 2. a) 1565 dr. « qui se fait par avance, en attendant un jugement ou un règlement définitif » (É. MÉDICIS, Chroniques, éd. A. Chassaing, t. 1, p. 224); b) 1950 acompte provisionnel (GREEN, Journal, p. 338); c) 1959 tiers provi sionnel (Activité en 1958 des services du trésor public, p. 13). Dér. de provision; suff. -al, -el.

provisionnel, elle [pʀɔvizjɔnɛl] adj.
ÉTYM. 1578; provisionnal, 1484; de provision.
1 Vx. Provisoire. || Gouvernement provisionnel (Rousseau, le Contrat social, III.).
2 (1611). Dr. Qui se fait par provision, c'est-à-dire en attendant un jugement, un règlement définitif. || Partage provisionnel. || Consignation provisionnelle.Dr. fisc. (et cour.). || Acompte provisionnel, défini par rapport aux impôts de l'année précédente, et payé d'avance. || Tiers provisionnel : acompte provisionnel égal à un tiers des impôts sur le revenu versés l'année précédente.
DÉR. Provisionnellement.

Encyclopédie Universelle. 2012.

См. также в других словарях:

  • provisionnel — provisionnel, elle (pro vi zi o nèl, ne l) adj. 1°   Terme de jurisprudence. Qui se fait par provision. •   Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionnel, Code Nap. art. 466. 2°   Dans le langage général, il s est dit pour… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • provisionnel — Provisionnel, [provisionn]elle. adj. Qui se fait ou qui s ordonne par provision. Traité provisionnel sentence provisionnelle. partage provisionnel …   Dictionnaire de l'Académie française

  • PROVISIONNEL — ELLE. adj. Qui se fait par provision, en attendant ce qui sera réglé définitivement. Traité provisionnel. Partage provisionnel …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • PROVISIONNEL, ELLE — adj. Qui se fait par provision, en attendant ce qui sera réglé définitivement. Traité provisionnel. Partage provisionnel …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Acompte provisionnel — ● Acompte provisionnel ensemble des sommes que les contribuables doivent verser en cours d années avant que soit effectué le calcul définitif de leur contribution …   Encyclopédie Universelle

  • Tiers provisionnel — ● Tiers provisionnel acompte que doit verser, aux mois de février et de mai, tout assujetti à l impôt sur le revenu des personnes physiques (n ayant pas opté pour le prélèvement bancaire mensuel), et qui est égal au tiers de l imposition de l… …   Encyclopédie Universelle

  • provisionnelle — ● provisionnel, provisionnelle adjectif Qui se fait par provision en attendant le règlement définitif : Tiers provisionnel …   Encyclopédie Universelle

  • tiers — tiers, tierce [ tjɛr, tjɛrs ] adj. et n. m. • XIIIe; tierz v. 1160; terce 980; lat. tertius I ♦ Adj. 1 ♦ Vx Troisième. « Le Tiers Livre », de Rabelais. « Je vous défendrais de le voir [...] soit dans ma maison, soit dans une maison tierce »… …   Encyclopédie Universelle

  • acompte — [ akɔ̃t ] n. m. • 1771; à compte 1740; de à et compte ♦ Paiement partiel à valoir sur le montant d une somme due. ⇒ arrhes, avance, provision. Donner, verser, déduire un acompte. ♢ Fig. (Fam.) Petit avantage, petit plaisir qu on reçoit ou prend… …   Encyclopédie Universelle

  • récréance — [ rekreɑ̃s ] n. f. • XVIe; « abandon provisoire à titre de caution » 1283; de l a. fr. recroire « rendre, remettre » 1 ♦ Anciennt Jouissance, à titre provisionnel, des revenus d un bénéfice ecclésiastique en litige. 2 ♦ (fin XVIIe) Dr. internat.… …   Encyclopédie Universelle


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